Comme chaque année, la nouvelle loi de Finances apporte son lot de changements, de confirmations et de nouveautés dans les mesures concernant l’immobilier. Celle adoptée le 17 décembre 2020, et publiée le 30 décembre au Journal Officiel, ne déroge pas à la règle. Tour d’horizons de ce qu’elle réserve.

Fin de la taxe d’habitation pour tous

En matière fiscale, la suppression de la taxe d’habitation est engagée dans sa dernière étape. Elle va désormais devenir effective pour les 20% des ménages les plus aisés avec comme horizon 2023, année qui marquera la disparition définitive de la taxe d’habitation sur la résidence principale. À noter que cet impôt reste éligible pour les résidences secondaires.

IFI et crédit d’impôt, pas de changement 

En revanche, pas de changement en ce qui concerne l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ses tranches sont toujours au nombre de 6 et les taux d’imposition s’étalent de 0 à 1,5%. Côté réduction ou crédit d’impôt, un acompte a été versé le 15 janvier dernier aux bénéficiaires du dispositif. Durant l’été, vous recevrez le solde calculé en fonction de vos dépenses engagées en 2020 et notifiées dans votre déclaration d’impôts. Si vous êtes éligibles pour la première fois, c’est l’intégralité de la réduction ou du crédit d’impôt qui vous sera créditée à cette date.

Dispositif Pinel jusqu’en 2024 

Concernant les différents dispositifs de défiscalisation, la modification la plus importante concerne le dispositif Pinel. Il est en effet prolongé jusqu’à fin 2024, moyennant quelques aménagements. À partir du 1er janvier 2021, les réductions d’impôts auxquelles il donne droit concernent l’achat d’un logement neuf ou VEFA situé dans un immeuble collectif qui comprend au moins deux logements, dans un seul et même bâtiment. Les maisons individuelles d’une copropriété ou les villas jumelées ne sont donc pas concernées. Si les taux de réduction d’impôt restent cependant inchangés en 2021 et 2022, ils sont réduits pour 2023 et 2024. Les dispositifs Denormandie, Cosse et Malraux ne sont pas prolongés et restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.

Le grand coup de pouce à MaPrimeRénov

La loi de Finances 2021, qualifiée de premier « budget vert », fait la part belle aux mesures concernant la rénovation immobilière dont MaPrimeRénov qui remplace depuis le 1er janvier 2020 le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE). Applicable en 2021 et 2022, son budget est en croissance de 2 milliards d’euros sur ces mêmes années. Depuis le 1er octobre, l’ensemble des propriétaires et des copropriétaires peuvent en bénéficier, qu’ils vivent en maison individuelle ou en habitat collectif, dans leur logement ou qu’ils l’aient mis en location.

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Une aide pour l’installation des bornes de recharge

Autre mesure de ce « budget vert », le crédit d’impôt Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE). Autrefois intégré au CITE, il fait l’objet d’un financement distinct de MaPrimeRénov. Propriétaires et locataires sont éligibles à ce dispositif qui ne dépend pas du niveau de revenus. Plafonné à 300 euros par borne de recharge, il peut couvrir jusqu’à 75% des frais d’achat et de pose, en résidence principale ou secondaire. La borne de recharge doit être achetée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 et être posée par l’installateur qui la fournit. Si le foyer fiscal se compose d’un couple marié ou pacsé, il peut atteindre 600 euros pour l’installation de deux bornes.

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