La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a modifié le Code de la Construction et de l’Habitation pour faciliter la recharge des véhicules électriques et hybrides dans les bâtiments existants.

Le décret du 24 décembre 2020 en permet son application au 1er janvier 2021.

Désormais :

• Le droit à la prise est étendu à tous les emplacements de stationnement dans un parc d’accès sécurisé à usage privatif, y compris en extérieur et même si la place n’est pas close. 
• Le locataire ou le copropriétaire occupant, qui est demandeur, doit informer le bailleur et/ou le syndic de leur projet. Le propriétaire ou le syndic n’a plus que 3 mois (6 mois auparavant) pour s’opposer à la demande avec un motif « sérieux et légitime » tel que l’installation de bornes de recharge déjà prévue par le syndicat des propriétaires. 
• Le passage du projet en Assemblée Générale est allégé. S’il reste obligatoire d’inscrire les travaux à l’ordre du jour, le sujet ne fait l’objet que d’une simple information sans vote des copropriétaires. Aussi, l’AG peut être convoquée et se tenir postérieurement à la date des travaux. Le gestionnaire ne fera alors qu’avertir des travaux déjà réalisés. 
• Une fois que le demandeur s’est engagé avec un installateur, une convention doit être signée, dans un délai de 2 mois, entre celui-ci et le syndic, pour préciser les conditions d’accès et d’intervention du prestataire aux parties et équipements communs.