De nouvelles exigences en matière de performance énergétique des bâtiments entrainent la nécessité de rendre plus fiable le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) qui est l’indicateur référent pour les transactions immobilières mais aussi pour les locations de logement.

De nature uniquement informative jusqu’à maintenant, le DPE aura un caractère opposable⁽¹⁾, à la vente ou à la location, à partir du 1er juillet 2021.

Désormais tout bien immobilier dont le DPE est noté favorablement au niveau énergétique et climatique pourra être mis en avant à la location ou à la vente en toute objectivité.

Une méthode de calcul plus fiable pour le DPE

Les mesures relatives à la modification du contenu du DPE⁽²⁾ entrent en vigueur le 1er juillet 2021. La nouvelle méthode de calcul devient unique pour tous les types de biens immobiliers, construits avant ou après 1948. Elle est basée sur « la consommation théorique du bien par rapport à un usage standardisé du logement », décorrélée du mode d’occupation du logement et du coût de l’énergie. A superficie égale, la consommation est différente selon le nombre d’occupants du bien.

Elle tient compte :

• De l’ensemble des usages énergétiques d’un logement, le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire - plus 2 nouveaux usages, l’éclairage et la ventilation.
• Des consommations des « auxiliaires », tels que les pompes de circulation pour la distribution du chauffage.
• De l’influence de la zone climatique.
• De l’altitude.
• D’un dernier né, créé pour informer sur le confort estival du bien.

Dans le cas de bâtiments collectifs avec des équipements qui le sont, des informations doivent être données sur ces équipements et leurs modes gestion ainsi que les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques. Au moment où nous bouclons cette lettre, deux arrêtés sont encore attendus, l’un fixant précisant la méthode de réalisation du nouveau DPE, l’autre délimitant les classes énergétiques pour l’étiquette du logement. L’échéance pour ces arrêtés étant le 8 mars 2021.

Une durée de validité aménagée pour les DPE antérieurs au 1er juillet 2021

Si la durée des nouveaux DPE⁽³⁾ reste fixée à 10 ans, des dispositions particulières sont prévues pour les diagnostics réalisés précédemment.

Les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2017 seront valables jusqu’au 31 décembre 2022.

Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.

De nouvelles informations dans les annonces immobilières

Dès le 1er juillet 2021, les annonces immobilières de location et de vente, affichées en agence comme en ligne, devront afficher, en plus de l’étiquette énergie, l’étiquette climat⁽²⁾, c’est-à-dire la performance du logement au regard de ses émissions de gaz à effet de serre.

1. Selon l’article 179 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Initialement prévue au 1er janvier 2021, la date d’opposabilité a été reportée au 1er juillet 2021 pour cause de crise sanitaire.
2. Selon le décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020
3. Selon le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020