Promulguée le 28 février dernier, la loi Lemoine marque un véritable bouleversement en matière d’assurance emprunteur immobilier. Elle fait suite à la loi Hamon et à l’amendement Bourquin qui ouvraient la voie à un changement facilité d’assureur. Grâce à elle, il devient ainsi possible depuis le 1er juin de résilier son contrat en cours, sans frais, pour changer d’assureur. Une mesure qui présente de multiples avantages.

^{Une concurrence bienvenue}

Dans un contexte inflationniste et économique tendu, toute mesure visant à renforcer la concurrence et à offrir plus de latitude aux consommateurs est la bienvenue. C’est là le premier bénéfice offert par la loi Lemoine qui permet depuis le 1er juin de changer d’assurance emprunteur immobilier sans conditions et sans frais. La loi oblige également les assureurs a informé les clients de ce droit de résiliation et à communiquer sur la date d’échéance et le taux de l’assurance emprunteur à huit ans.

Rappelons que le coût de l’assurance immobilière pèse de façon forte sur le montant global de l’emprunt avec des taux, lorsqu’ils étaient au plus bas, qui se rapprochaient de ceux des crédits eux-mêmes. Le marché de l’assurance emprunteur, qui pèse 7 milliards d’euros, est très largement dominé par les banques qui profitaient de leurs positions dominantes et de clients souvent fidèles et captifs pour fixer leurs tarifs. La possibilité de résilier sine die un contrat va de fait obliger à plus de concurrence et donc à une certaine stabilisation des taux qui s’inscrivent désormais à la hausse.

Des assouplissements au sujet de la santé

La loi Lemoine comprend également d’autres mesures qui visent à faciliter la vie des emprunteurs. Avant tout, elle entérine la suppression du questionnaire santé pour tout prêt immobilier inférieur à 200 000 euros, ou 400 000 euros s’il est souscrit par deux personnes, à condition que ce prêt soit remboursé avant 60 ans. De même, les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C n’ont plus à en faire état si la fin de leur protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans, contre 10 auparavant. C’est le bien nommé délai de droit à l’oubli.

Bénéfices attendus

S’il est difficile d’estimer les bénéfices financiers attendus par ces changements, les experts estiment que le changement d’assurance pourrait permettre d’économiser entre 5 000 et 15 000 euros selon la nature et la durée du crédit. Cependant, une certaine disparité risque de voir le jour selon l’âge de l’emprunteur et le montant des contrats. Les plus jeunes, présentant moins de risques de santé, profiteront de taux moins importants en l’absence de questionnaire demandé. Les montants les plus élevés seront aussi les moins pénalisés par une hausse de taux.

Face à ce changement majeur, les organismes financiers, notamment les banques, ont déjà réagi. La Banque Postale et CNP Assurances ont, dès début juin, décidé le blocage de leurs taux. Des mesures qui vont vraisemblablement se généraliser afin d’empêcher les clients de céder aux sirènes de la concurrence, pour le plus grand intérêt des emprunteurs.

Ce qu’il faut faire

Pour changer d’assurance emprunteur immobilier, il suffit d’envoyer par courrier recommandé à l’ancien assureur le nouveau contrat souscrit, contrat qui se doit de proposer des garanties équivalentes au précédent. L’ancien assureur dispose alors de 10 jours accepter ou résilier la résiliation, un refus étant possible qu’en cas de non-respect des garanties.